Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Régional;
Vu l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional;
Vu la demande de la société Régional;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 octobre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Clermont-Ferrand-Pau (jusqu'au 30 juin 1995);
<< Pau-Dijon, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995);
<< Pau-Mulhouse, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995). >>
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Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Pau-Genève, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995). >>
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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. DEBOUVERIE