Arrêté du 29 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission administrative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 27 août 2006

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance