Arrêté du 29 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 mai 2001

Créé le 5 janvier 1995 · Abrogé le 8 mai 2001

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 mai 2001

En vigueur du mardi 17 mars 1998 au lundi 7 mai 2001

En vigueur du jeudi 5 janvier 1995 au lundi 16 mars 1998

Source : Légifrance