Art. 1er. - Est approuvée au titre de l'année 1995 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.
1 version
Art. 1er. - Est approuvée au titre de l'année 1995 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.
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Art. 1er. - Est approuvée au titre de l'année 1995 l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.