Arrêté du 29 décembre 1993

Article 2

Périmé1 janvier 1995

Créé le 4 janvier 1994

Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 31 décembre 1994