Arrêté du 29 décembre 1993

Article 1

Périmé1 janvier 1995

Créé le 4 janvier 1994

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1994, conformément au tableau annexé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-12-29 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 31 décembre 1994