Arrêté du 29 décembre 1993
Annexes
Abrogé1 janvier 1995
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 31 décembre 1994
Annexes
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 1994