Arrêté du 29 décembre 1993

Article 5

Créé le 14 janvier 1994

Le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1994