Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.