Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Ralph Dassa,
sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes,
délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.