JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation,
d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,
ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation,

d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,

ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.