Arrêté du 29 décembre 1989

Article 6

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Article 6

Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1989

Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-12-12cite  Arrêté 1989-03-09cite  Décret 89-154 1989-03-09

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance