Arrêté du 29 décembre 1989

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant visé à l'article 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant visé à l'article 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance