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ARRETE du 29 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 du 19 septembre 1986 (titres Ier et II) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1987

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Obligation de nouvelles règles pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 du 19 septembre 1986 (titres Ier et II) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 13 janvier 1987

Source : Légifrance