En vigueur depuis le 13 janvier 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de nouvelles règles pour les cabinets d'avocats
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 du 19 septembre 1986 (titres Ier et II) à la convention collective susvisée.
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