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ARRETE du 29 décembre 1983

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

l'avenant O. 18-15 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;

l'avenant E. 22-15 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;

l'avenant M.

26-18 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée,

sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1984

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Obligation d'avenants à la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros des papiers et cartons.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

  • l'avenant O. 18-15 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant E. 22-15 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant M.

26-18 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée,

sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1984

Source : Légifrance