En vigueur depuis le 13 janvier 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants à la convention collective des papiers et cartons
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros des papiers et cartons.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :
- l'avenant O. 18-15 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant E. 22-15 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant M.
26-18 du 3 novembre 1983 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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