Abrogé24 avril 1999
Créé le 27 janvier 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.
Arrêté du 29 décembre 1982
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 23 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.