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Arrêté du 29 décembre 1982

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.

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Abrogé24 avril 1999

Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 24 avril 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 23 avril 1999

Source : Légifrance