Abrogé24 avril 1999
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 24 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.
Arrêté du 29 décembre 1982
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 24 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.
Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 23 avril 1999
Source : Légifrance