Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 1 mars 1989 au 23 avril 1999
cite
Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999
En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au vendredi 23 avril 1999
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehorsdu service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au dimanche 30 septembre 1984
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder le montant de leur rémunération principale telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé à la date où les intéressés ont effectué les gardes correspondantes.