En vigueur du 1 janvier 1983 au 30 septembre 1984, puis du 1 mars 1989 au 23 avril 1999
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.