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Arrêté du 29 décembre 1982

Article 7

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Article 7

Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.

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Abrogé24 avril 1999

En vigueur du 1 janvier 1983 au 30 septembre 1984, puis du 1 mars 1989 au 23 avril 1999

Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-12-29 art. 2, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au vendredi 23 avril 1999

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 1984

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au dimanche 30 septembre 1984

Source : Légifrance