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Arrêté du 29 décembre 1982

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Article 2

Les gardes normales font l'objet d'une récupération selon les modalités suivantes, sous réserve des contraintes de fonctionnement du service :

Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;

Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.

Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de trois jours par mois ou de neuf jours par trimestre.

Lorsque les nécessités de fonctionnement continu du service rendent impossible la récupération totale ou partielle des gardes, celles-ci sont rémunérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 1999

En vigueur du 1 janvier 1983 au 23 mai 1984, puis du 1 octobre 1984 au 23 avril 1999

Les gardes normales font l'objet d'une récupération selon les modalités suivantes, sous réserve des contraintes de fonctionnement du service :

Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;

Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.

Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de trois jours par mois ou de neuf jours par trimestre.

Lorsque les nécessités de fonctionnement continu du service rendent impossible la récupération totale ou partielle des gardes, celles-ci sont rémunérées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 23 avril 1999

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 26 janvier 1989

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au mardi 31 décembre 1985

Modifié depuis le jeudi 24 mai 1984

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 23 mai 1984

Source : Légifrance