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Arrêté du 29 décembre 1982

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 1999

Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 24 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 23 avril 1999

Source : Légifrance