Abrogé24 avril 1999
Créé le 27 janvier 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1982
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 23 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.