Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 29 décembre 1980

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 32 du 28 mai 1980 à la convention collective nationale susvisée.

...........................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 32 du 28 mai 1980 à la convention collective nationale susvisée.

...........................................

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 1981

Source : Légifrance