En vigueur depuis le 24 janvier 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 32 du 28 mai 1980 à la convention collective nationale susvisée.
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