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ARRETE du 29 décembre 1980

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-05 du 10 septembre 1980 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1981

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Obligation d'un nouvel accord dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le commerce de gros des papiers et cartons devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-05 du 10 septembre 1980 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 1981

Source : Légifrance