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ARRETE du 29 décembre 1980

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 1980, portant extension de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant G. 19-05 du 10 septembre 1980 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1980 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 15 janvier 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le commerce de gros des papiers et cartons devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-05 du 10 septembre 1980 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 1981

ARRETE du 29 décembre 1980
Article 1