Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 342-13-3 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,

Arrête :

Fait le 29 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny