JORF n°0104 du 3 mai 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l'avenant 26 à la convention collective des entreprises de propreté

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer le nouvel avenant qui définit les classifications.
Mots-clés : Législation du travail Convention collective Classification professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.