En vigueur depuis le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des cotisations pour 2025
Résumé. Cet arrêté précise que les règles concernent les cotisations de l’année 2025.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2025.