Arrêté du 29 avril 2024

Article 11

Abrogé30 avril 2026

Créé le 5 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition transitoire pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes ont deux mois pour appliquer les nouvelles règles.

Les organismes agréés pourront disposer d'une période transitoire, dont la durée ne saurait excéder deux mois à compter de la publication du présent arrêté, pour la mise en œuvre des présentes dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2026

Abrogé parArrêté du 16 avril 2026art. 18

En vigueur du dimanche 5 mai 2024 au mercredi 29 avril 2026

Les organismes agréés pourront disposer d'une période transitoire, dont la durée ne saurait excéder deux mois à compter de la publication du présent arrêté, pour la mise en œuvre des présentes dispositions.