Arrêté du 29 avril 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre des comptes publics doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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