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Arrêté du 29 avril 2024

fixant pour l'année 2024 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

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Allocation de fonds pour un service de gestion des emprunts à risque

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2024 alloue 80.000 euros pour les dépenses et 90.000 euros pour les paiements d'un service aidant à sortir des emprunts à risque.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités),

Arrête :

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Dotation annuelle pour le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Résumé. En 2024, le service qui aide à sortir des emprunts à risque obtient 80 000 euros pour engager des dépenses et 90 000 euros pour les payer.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2024, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 euros en autorisations d'engagement et 90 000 euros en crédits de paiement.

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre des comptes publics doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Arrêté du 29 avril 2024
Article 1
Article 2