Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de places et des modalités des concours de recrutement des diplomates
Résumé Un arrêté décide combien de personnes peuvent passer les examens pour devenir diplomate et comment s'inscrire.
Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours et chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
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