JORF n°0109 du 11 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 28 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 66 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Résumé Les employeurs et salariés des espaces de loisirs doivent suivre les nouvelles règles de reconversion, sauf si elles contredisent la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), à la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 6, les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 code du travail.
Au 6e alinéa de l'article 6, les termes « Les parties conviennent que tout CQP détenu par la branche ainsi que toute certification créée postérieurement à la signature du présent accord seront automatiquement ajoutés à cette liste. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 8, les termes « en l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre dans un délai de 8 jours à compter de sa signature. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2262-6 du code du travail.
Dans l'annexe n° 1 fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- TP - Technicien (NE) d'accueil touristique option accompagnement, option animation - Ministère chargé de l'Emploi-Niveau 4 RNCP1896 ;
- Manager du marketing et de la communication - Institut supérieur d'informatique et de management de l'information (ISIMI) - Pôle Paris alternance- Niveau 7- RNCP16651 ;
- Directeur(trice) de la communication - Institut européen de la communication et des médias - ECS Paris- Niveau 7- RNCP24878 ;
- Chargé de communication European communication school (ECS) Niveau 6- RNCP17832.

Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu et comme indiqué dans l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2021/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.