JORF n°0122 du 19 mai 2020

Arrêté du 29 avril 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2020, Mme CROS (Gaëlle) est nommée notaire à la résidence de Fenouillet (‎‎‎‎‎Haute-Garonne‎), office créé.