JORF n°0108 du 10 mai 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 avril 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 24, rue Alfred-de-Musset à Villeurbanne (Rhône), comprenant les parcelles cadastrées section CB n° 33, 35 et 86 pour une contenance totale de 27 730 m2.
L'ensemble immobilier comporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 170584/323640, 170584/439456, 170584/439457.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 avril 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 24, rue Alfred-de-Musset à Villeurbanne (Rhône), comprenant les parcelles cadastrées section CB n° 33, 35 et 86 pour une contenance totale de 27 730 m2.

L'ensemble immobilier comporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 170584/323640, 170584/439456, 170584/439457.