Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Adèle GUIVARC'H pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Adèle GUIVARC'H est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Adèle GUIVARC'H est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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