Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Marie-Hélène RUAULT pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Marie-Hélène RUAULT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Marie-Hélène RUAULT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.