Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2016, texte n° 37,au 1er alinéa :
Au lieu de : « 1er janvier 2017 »,
Lire : « 1er juin 2016 »
Arrêté du 29 avril 2016
Historique des versions
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2016, texte n° 37,au 1er alinéa :
Au lieu de : « 1er janvier 2017 »,
Lire : « 1er juin 2016 »