Arrêté du 29 avril 2016

Article 7

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Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.

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En vigueur du samedi 21 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance