Arrêté du 29 avril 2016

Article 2

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Article 2

Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II - formulaire CERFA) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
  • la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf.
annexe VI).

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents obligatoires pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les capitaines de navires français pêchant du thon rouge doivent remplir et transmettre plusieurs documents obligatoires aux autorités.

Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II - formulaire CERFA) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
  • la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf.
annexe VI).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance