Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 25
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 14-04 et nos 11-20 et 15-10.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.