Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 25
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017
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Arrêté du 29 avril 2016
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 25
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017
SANCTIONS
Abrogé depuis le lundi 8 mai 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 25
En vigueur du samedi 21 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017
Source : Légifrance