Abrogé depuis le 2017-05-08 par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 25
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
1 version
JORF n°0116 du 20 mai 2016
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 mai 2016
Abrogé le lundi 8 mai 2017
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