JORF n°0106 du 7 mai 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 62 du 4 décembre 2014 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'application des dispositions relatives à la mensualisation.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 62 du 4 décembre 2014 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'application des dispositions relatives à la mensualisation.