JORF n°0106 du 7 mai 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 septembre 2014 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 septembre 2014 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.