A N N E X E

I. - Aux articles 13, 14, 18, 24 et 26, les occurrences des mots : « enfant(s) ou descendant(s) » sont remplacées par le mot : « descendant(s) ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

III. - L'article 27 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « de l'article 2, alinéa 2, » sont supprimés.

Au deuxième alinéa, après les mots : « ressources personnelles », est inséré le mot : « brutes » et, après les mots : « montant du SMIC », est inséré le mot : « brut ».

Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les descendants de l'assuré fiscalement à sa charge :

Agés de moins de 18 ans ;

Agés de 18 à 25 ans :

― s'ils poursuivent des études dont la réalité et l'efficacité sont valablement appréciés par le conseil d'administration et

― dont les ressources brutes ainsi que, le cas échéant, celles du ménage n'excèdent pas le montant du SMIC brut.

En cas de décès de l'assuré, les ressources brutes du descendant susvisé ou de son ménage ne doivent pas excéder le montant du SMIC brut au cours de la période de service de la rente éducation.

Sont considérés comme descendants fiscalement à charge de l'assuré les descendants pris en compte pour la détermination du nombre de parts de son quotient familial ou les descendants bénéficiaires d'une pension alimentaire fiscalement déduite du revenu imposable de l'assuré. »

Au quatrième alinéa, devenu dixième alinéa, les mots : « du fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».

A la fin du dernier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de modification de la situation du bénéficiaire de la prestation en cours d'année, les conditions ainsi fixées devront être appréciées à la date de la modification ainsi intervenue. »

IV. - A l'article 31, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».