JORF n°0112 du 15 mai 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine) est abrogé.