L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014
Article 3
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L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine) est abrogé.