Arrêté du 29 avril 2014

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Un responsable des douanes peut signer des documents pour des dépenses de moins de 90 000 €.

Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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