JORF n°0104 du 4 mai 2014

Article 50

Article 50

Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.