JORF n°0104 du 4 mai 2014

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.